1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du site e-independant.fr et de la vente de prestations de service proposées par l'éditeur.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Le site e-independant.fr propose les services suivants :
Quiz de recommandation
Outil gratuit permettant de déterminer la solution de facturation électronique la plus adaptée à votre profil professionnel, en fonction de votre statut juridique, volume de factures et besoins spécifiques.
Générateur Factur-X
Outil intégré permettant de créer, valider et télécharger des factures conformes à la norme Factur-X (format hybride PDF/A-3). Comprend un quota gratuit de 3 factures à vie.
Guide PDF téléchargeable
Document pratique « Passer à la e-facture en 1h » disponible au téléchargement via la plateforme Gumroad.
Newsletter informative
Séquence d'emails pédagogiques sur la réforme de la facturation électronique. Inscription volontaire avec désinscription possible à tout moment.
3. Prix et paiement
Les prix des services payants sont indiqués en euros (€) TTC. L'éditeur étant non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés correspondent aux montants nets.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du site.
Stripe est certifié PCI-DSS Level 1, le plus haut niveau de sécurité dans l'industrie du paiement. Vos données bancaires sont chiffrées de bout en bout.
4. Délai de livraison
- Générateur Factur-X : Génération et téléchargement immédiats de la facture PDF après saisie et validation.
- Guide PDF : Téléchargement immédiat après paiement via Gumroad.
- Résultat du quiz : Affichage instantané après soumission des réponses.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Abonnement Générateur : En souscrivant à l'abonnement du Générateur Factur-X, vous bénéficiez d'un accès immédiat aux services de création illimitée de factures. Vous renoncez ainsi expressément à votre droit de rétractation pour ce contenu numérique fourni sur support immatériel.
6. Liens d'affiliation — Transparence
Le site e-independant.fr participe à des programmes d'affiliation avec des éditeurs de solutions de facturation électronique (notamment Indy, Pennylane, Freebe). Cela signifie que :
- Certains liens présents sur le site sont des liens affiliés menant vers des services tiers.
- En cas de souscription via ces liens, le site peut percevoir une commission, sans aucun coût supplémentaire pour l'utilisateur.
- Les recommandations sont fondées sur une analyse objective des besoins de chaque profil utilisateur. L'existence de liens affiliés n'altère en aucun cas la pertinence des recommandations.
7. Responsabilité
Les contenus du site (guides, quiz, recommandations) sont fournis à titre informatif et ne sauraient se substituer à un conseil professionnel personnalisé (expert-comptable, avocat fiscaliste).
L'éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des dysfonctionnements éventuels des solutions tierces recommandées.
- De l'évolution de la réglementation postérieure à la rédaction des contenus.
- De l'interruption temporaire du site pour maintenance ou force majeure.
8. Propriété intellectuelle
L'éditeur n'exerce aucun droit de propriété intellectuelle sur les factures et données saisies par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Générateur Factur-X.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des services sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Pour toute question relative à vos données, contactez rgpd@e-independant.fr.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande.
Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément au droit français.
11. Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
Dernière mise à jour : Juin 2026